Mentions légales
Propriétaire exploitant du site et des services cap-travaux.com : Arc Antilles construction 883606360
Siège social : 2 place Charles de Gaulle , 31390 Carbonne
Conditions générales d'utilisation des services cap-travaux.com
1. Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation emploient certains termes qui trouveront leur définition ci-dessous :
« Conditions Générales d'Utilisation » :
Désigne le présent document dont l'objet est de définir les conditions d'utilisation du site et des services cap-travaux.com par ses utilisateurs
« Arc Antilles Construction »
Désigne la société propriétaire du site Internet et des services cap-travaux.com
« Utilisateur »
Désigne tous les visiteurs du site Internet cap-travaux.com et les usagers des services proposés par la société Arc Antilles Construction, en qualité de personne physique ou morale.
« Artisan »
Désigne les professionnels de la réalisation de travaux en bâtiment.
« Site ou Site Internet ou cap-travaux.com »
Désigne le site Internet disponible à l'adresse Internet https://www.cap-travaux.com, toutes les pages débutant par cette adresse et accessibles depuis cette adresse et le module web de la marque Arc Antilles construction accessible depuis le site cap-travaux.com pour réaliser des demandes de mise en relation avec des artisans .
2. Objet et application des conditions générales d'utilisation
2.1 Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Arc Antilles Construction met à disposition des utilisateurs son site cap-travaux.com et ses services, et leurs conditions d'utilisation par ses usagers.
2.2 Application
Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
La demande de mise en relation avec un professionnel et/ou l'acceptation d'une demande de prestation par un artisan figurant dans l’annuaire cap-travaux.com implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service.
Le site cap-travaux.com et les correspondances ou les documents communiqués à ses utilisateurs ne se prévalent pas systématiquement de ces Conditions Générales d'Utilisation ; cet état de fait ne peut être interprété comme valant renonciation à ces dernières.
2.3 Infraction aux Conditions Générales d'Utilisation
L'Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société Arc Antilles Construction et des conséquences en résultant.
Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant selon la seule volonté de la société Arc Antilles Construction, sans mise en demeure ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la société Arc Antilles Construction.
2.4 Propriété intellectuelle
Les Utilisateurs du service cap-travaux.com reconnaissent et acceptent que les idées, les concepts, les informations et le contenu de chaque page portés à leur connaissance par le site Internet cap-travaux.com sont la propriété intellectuelle de la société Arc Antilles Construction. Le contenu du site Internet cap-travaux.com ne pourra pas être utilisé pour développer une offre de service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de la société Arc Antilles Construction.
3. Fonctionnement et règlement du service
cap-travaux.com a pour objet de fournir aux Utilisateurs un contenu éditorial axé sur les travaux en bâtiment, un outil d’aide au chiffrage de travaux et une mise en relation avec des Artisans.
3.1 Contenu éditorial et outil d'aide au chiffrage de travaux
La société Arc Antilles Construction met en œuvre ses moyens et compétences pour développer et publier sur le site cap-travaux.com un contenu éditorial et un outil de création d’estimatifs de travaux pour lesquels elle décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission.
Le contenu éditorial et les prix de travaux du site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
3.2 Demande de mise en relation avec un artisan
La mise en relation avec les Artisans est gratuite pour tout Utilisateur, personne physique ou morale. Cette mise en relation n’est pas garantie. Elle dépend notamment de l’existence et de la disponibilité de professionnels susceptibles d’être intéressés par la demande de l’Utilisateur. La société Arc Antilles Construction ne saurait être tenue responsable de l'absence de réponses à une demande de mise en relation.
L'Utilisateur s'engage à fournir des coordonnées et informations sincères, complètes, fiables et conformes à la réalité de ses besoins. La société Arc Antilles Construction ne peut être tenue responsable pour les informations erronées fournies par l'Utilisateur au moment de sa demande de mise en relation.
L'Utilisateur validant une demande de mise en relation garantit que son besoin en travaux est réel, accepte d'être contacté par téléphone ou par mail par des artisans et s'engage à leur répondre.
3.3 Recommandations aux Utilisateurs
Avant de contractualiser avec un professionnel, nous recommandons vivement à l’Utilisateur de s’assurer de sa qualité et de ses compétences, en vérifiant que l’Artisan :
-
possède une entreprise qui n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire (informations disponibles, par exemple, sur societe.com)
-
est assuré vis-à-vis du type de travaux envisagé (demander une attestation d’assurance)
-
possède des références, des agréments ou des labels qui attestent de ses compétences.
Par ailleurs, lorsque les travaux envisagés sont importants en terme de budget ou lorsqu’ils touchent à la structure d’un édifice, nous vous recommandons fortement de souscrire une assurance « Dommages ouvrages ».
L'Utilisateur du service reconnait et accepte que tout mécontentement concernant des prestations réalisées par un Artisan ne peut occasionner de poursuites judiciaires que contre cet Artisan et ne peut pas occasionner de poursuites judiciaires contre la société Arc Antilles Construction ou ses employés.
4. Droit d'accès au fichier informatisé
Les informations demandées aux Utilisateurs pour leur permettre l'accès aux services cap-travaux.com sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. Les données personnelles, email et coordonnées, transmises par les utilisateurs de notre service ne sont pas publiées sur Internet.
En sollicitant le service cap-travaux.com, vous acceptez que vos données personnelles soient communiquées à des artisans à des fins de mise en relation en vue d'échanger sur votre projet de travaux.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés".). Pour l'exercer, adressez-vous à Arc Antilles Construction - 2 place Charles de Gaulle - 31390 Carbonne et en consultant .
5. Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
6. Loi applicable, Tribunal compétent
1. Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.
2. En cas d'un désaccord ou litige survenant entre la société Arc Antilles Construction et ses Utilisateurs et Artisans, et dans l'impossibilité de parvenir à un accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, le règlement de tout différent sera traité par les tribunaux compétents de la ville de Toulouse en France.